Conditions générales de ventes
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services
conclues par la société EAZY RENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 44 365 euros,
dont le siège social est sis 244 route de Seysses – 31100 TOULOUSE, RCS TOULOUSE 894
198 753, auprès des clients professionnels de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant
figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :
• La collecte et l’analyse des données des dossiers administratifs, financiers, fiscaux dans
le cadre de transactions immobilières ;
• Toutes techniques de vérifications, d’investigations, de collecte, de dossiers
administratifs, financiers, fiscaux ;
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de
passer commande auprès du Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations
menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente
Catégorielles, dérogatoires aux présentes en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 – Devis et montant minimum de commande
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation
expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de
réception émanant du Prestataire.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment
signé par le Client.
Aucune commande d’un montant inférieur à 50 (cinquante) euros TTC ne pourra être acceptée.
2-2 – Modifications
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en
compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 (sept) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 – Acompte
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour
quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la
facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Tarifs
3-1- Indication des tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la
commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni
indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la
demande du client.
3-2 – Réductions, rabais, remises et ristournes
Le client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des
quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lien, ou de la
régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du prestataire.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1 – Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services
commandées, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations »
ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
4-2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 3 % (trois pour cent) annuels du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce
dernier.
4-3 – Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être
valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Clientseront fournies dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant
dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité
engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 7
(sept) jours.
En cas de retard supérieur à 7 (sept) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
Les services seront fournis aux professionnels de l’immobilier en France.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture
des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet
d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les
justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le
défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des
prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient
destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 6 (six) mois à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y
rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des
prestations.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études,
dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture
des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites
études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du
Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité,son
interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 9 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les
opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.